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Recours irrégulier à la PCN pour des prestations connues et normalisées

Choix de la procédure de passation
Publié le 4 novembre 2020 - Mis à jour le 5 novembre 2020
Veille juridique

Pour engager une procédure concurrentielle avec négociation (PCN), l’acheteur devra être certain d’entrer dans l’une des hypothèses limitatives de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique. Dès lors qu’il s’agit de prestations « connues et normalisées », il ne pourra pas utiliser la PCN pour choisir son cocontractant. En cas de recours irrégulier à la PCN, la procédure de passation du pouvoir adjudicateur sera annulée par le juge du référé précontractuel (CE, 7 oct. 2020, no 440575, Lyon Métropole Habitat).

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