Recensement de l’achat public : le guide pratique 2013 est publié !

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La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier la version 2013 du Guide du recensement économique des achats publics. L’obligation de recensement annuel existe pour tous les contrats, marchés ou accords-cadres dont le montant est supérieur à 90 000 € HT. Il s’agit d’une obligation imposée par le droit communautaire qui prévoit que les États membres doivent communiquer à la Commission européenne des statistiques sur les marchés publics, au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Pour aider les pouvoirs adjudicateurs dans la démarche, un guide pratique est mis à disposition sur le site du ministère de l’Économie. Un document d’autant plus utile que les modalités du recensement ont changé depuis le 1er janvier 2012. Le recensement de l’achat public se dématérialise puisque celui-ci peut s'appuyer sur les données enregistrées dans les logiciels Chorus (pour l'État) et Hélios (pour les collectivités territoriales).

Actuellement, il existe donc quatre modes de transmission des données : par l’intermédiaire de l’application Chorus, de l’application Hélios, par la transmission d’une fiche de recensement papier ou la transmission d’informations sous forme dématérialisée, grâce à l’application REAP (réservée aux déclarants directs à l’OEAP). Les acheteurs trouveront dans le millésime 2013 du guide pratique des explications leur permettant d’effectuer sans difficulté le recensement de leurs marchés.

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Lire également :

  • « Le recensement de l'achat public se dématérialise » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 50