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Réalisation d'étude sans contrat : quid du partage de responsabilité entre la commune et l’architecte ayant réalisé l’étude sans contrat ?

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Publié le 13 décembre 2021 - Mis à jour le 13 décembre 2021
Veille juridique

La cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur le partage de responsabilité entre une commune et un architecte lors de la réalisation d’une étude sans contrat.

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