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Rapports d’étude ou d’expertise : le paiement de la prestation ne met pas fin aux relations contractuelles

Présentation des marchés
Mis à jour le 19 février 2018
Veille juridique

Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d’État invite les professionnels chargés de missions d’étude ou d’expertise à prendre leurs responsabilités, même après la livraison de leur prestation. Parallèlement, les personnes publiques sont désormais mieux protégées en cas de manquement aux « diligences normales attendues d’un professionnel ».

L’affaire était plutôt courante. La commune de Levallois-Perret avait commandé une étude afin d’apprécier la solidité d’un bâtiment devant par la suite être réhabilité pour accueillir un espace culturel. Alors que le professionnel chargé de l’étude avait conclu au bon état général de la charpente, de graves désordres sont apparus, ce qui a engendré de nouveaux frais pour la commune.

De son côté, le professionnel invoquait que, dès lors que la commune avait payé le prix de la prestation litigieuse, leur relation s’était éteinte et que, par conséquent, la commune ne pouvait plus rechercher à engager sa responsabilité au titre d’un manquement à ses obligations contractuelles.

Contredisant l’argument ainsi avancé par le professionnel, le Conseil d’État pose que si, effectivement, « l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l’administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises ».

Dès lors qu’en l’occurrence, de nouvelles études ont démontré que le mauvais état général de la charpente n’aurait pas dû échapper au professionnel en charge de la première étude, la commune pouvait à bon droit chercher à engager la responsabilité de celui-ci sur le terrain contractuel.

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