Rapports d'activité 2012 : dans le rétroviseur de la DAJ et de la CCMOSS
Un coup d’œil dans le rétroviseur de l’année 2012 : voilà ce que propose la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie avec la publication de son rapport d’activité 2012. « La DAJ a mené une politique française active en matière de négociations communautaires relatives aux textes relatifs à la commande publique », souligne l’introduction du rapport. En effet, l’année 2012 a été notamment marquée par la poursuite de la réflexion concernant la refonte des directives sur les marchés publics.
Parmi les les événements marquants sur lesquels le rapport s’arrête, on retiendra notamment : la transposition de la directive relative aux délais de paiement, la loi dite « Warsmann IV » sur l’allègement des procédures, la publication de l’arrêté sur la signature électronique, les mises à jour du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et du guide de la dématérialisation dans les marchés publics, la modernisation du recensement de l’achat public, etc.
Une fois de plus, le rapport montre, s'il était besoin, que la réglementation en matière de marchés publics ne cesse d’évoluer. Quelques chiffres en témoignent : en 2012, la DAJ a négocié trois directives sur la commande publique, effectué plus de 1 400 consultations dans tous les domaines du droit, répondu à 2 000 questions des acheteurs publics, tout en défendant l’État dans 8 000 affaires en cours.
Moins connu, mais tout aussi intéressant : le rapport de la Commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale (CCMOSS). Cet organisme est obligatoirement saisi pour avis pour tout marché ou accord-cadre d'un montant supérieur à 4 millions d'euros HT. « En 2012, la commission a de nouveau porté son attention sur la phase de préparation de la procédure, en particulier en veillant à ce qu'une définition appropriée du besoin contribue à recherche de la bonne efficacité économique de l'opération », indique le rapport. Allotissement ou marché global, mutualisation des achats, définition de l'objet du contrat, prise en compte des objectifs de développement durable : les avis de la CCMOSS ont concerné de nombreux domaines avec, au total, une quarantaine de dossiers examinés.
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