Rappel : le délai de paiement est passé à 30 jours depuis le 1er juillet
Depuis le 1er juillet, les collectivités territoriales doivent désormais régler leurs achats dans un délai de 30 jours, comme le prévoit l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie (CMP, art. 98).
Ce « délai global de paiement » correspond au « plafonnement réglementaire d'un délai maximum de paiement au-delà duquel tout paiement donne lieu à un intérêt moratoire », (Abécédaire des marchés publics, Éric Lanzarone et Sébastien Palmier, Berger-Levrault, 2008). Le point de départ du délai de paiement est fixé à la date de réception de la demande de paiement par la personne publique contractante ou toute autre personne habilitée à recevoir la demande.
Le gouvernement a mis en place en 2009 une politique de diminution des délais de paiement afin de soutenir les petites entreprises, pour lesquelles les retards sont particulièrement pénalisants. De 45 jours au 1er janvier 2009, le délai est passé à 35 jours le 1er janvier 2010 et à 30 jours depuis le 1er juillet.
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