Recherche avancée

Quid du droit à indemnisation d’un candidat évincé suite à une appréciation erronée des offres ?

Litiges contractuels
Publié le 12 septembre 2022 - Mis à jour le 12 septembre 2022
Veille juridique

Par un arrêt en date du 24 mai 2022, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le droit à indemnisation d’un candidat évincé suite à une appréciation erronée des offres.

 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur