Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué ?
S’il est possible au maître d’ouvrage d’engager la responsabilité de son maître d’ouvrage délégué, encore faut-il que celui-ci rapporte la preuve d’une faute commise par ce dernier dans l’exécution de son contrat de mandat, comme le rappelle l'arrêt rendu le 23 mars 2015 par le Conseil d’État.
En l’espèce, un litige était né au cours de l’exécution d’un marché de conception et de construction d’un centre de traitement des déchets. Le syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains avait, en sa qualité de maître d’ouvrage, saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant, d’une part, de la mauvaise exécution du marché par son titulaire, et, d’autre part, d’une faute commise par le maître d’ouvrage délégué dans l’exécution de son contrat de mandat. Sur ce dernier point, le syndicat estimait effectivement que le maître d’ouvrage délégué n’avait pas respecté son devoir de diligence lors de l’établissement du décompte général du marché.
Le juge administratif de première instance fit droit aux demandes du syndicat. Confirmée en appel, cette solution fut toutefois censurée par la haute juridiction administrative. Celle-ci choisit cependant de surseoir à statuer à propos des conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage délégué.
Cette décision du 23 février 2015 est donc l’occasion pour le Conseil d’État d’aborder cette ultime question. Celui-ci n’ayant pas rapporté la preuve d’une faute commise par son mandataire au cours de l’établissement du décompte général, la haute juridiction administrative décide du rejet des conclusions présentées par le maître d’ouvrage. Effectivement, si le non-respect par le maître d’ouvrage délégué de son obligation de diligence peut conduire à l’engagement de sa responsabilité contractuelle, encore faut-il qu’une telle faute soit prouvée. Dans cette perspective, la haute juridiction administrative relève notamment que le maître d’ouvrage aurait pu faire état d’erreurs ou d’omissions dans le décompte général, mais aussi de tout autre élément susceptible de caractériser la violation par le maître d’ouvrage délégué de son devoir de diligence.
Si l’engagement de la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage délégué est une voie contentieuse envisageable pour le maître d’ouvrage en cas de mauvaise exécution d’un marché public, celui-ci doit cependant s’assurer que les conditions d’engagement d’une telle responsabilité sont effectivement réunies. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce !
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