Quelle responsabilité de l’administration en cas de signature tardive ?
Le Conseil d’État rappelle, par son arrêt n° 325524 du 29 septembre 2010 que, quoi qu’il arrive, le pouvoir adjudicateur ne peut voir sa responsabilité extra-contractuelle engagée en raison d’une signature tardive dès lors que celle-ci est intervenue avant l’expiration du délai de validité de l’offre.
Le département des Bouches-du-Rhône avait conclu un marché public avec la société des Travaux du Midi pour la réalisation d’un collège. Après avoir constaté la nullité du marché, le tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise en vue de déterminer le coût des travaux exécutés et ayant constitué des dépenses utiles pour le maître d’ouvrage. Le second jugement rendu par le tribunal administratif n’ayant pas satisfait la société requérante, celle-ci a interjeté appel. Elle s’est ensuite pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille.
La société des Travaux du Midi demandait que la responsabilité extra-contractuelle du département soit engagée afin d’obtenir l’indemnisation des frais liés à la mobilisation de ses moyens de production. En effet, arguant de l’urgence de l’opération, le département des Bouches-du-Rhône avait demandé à la société de se « tenir prête ». Malgré tout, la signature du marché a tardé à intervenir et les travaux ont été reportés, ce qui a engendré des frais pour la société partie au marché.
Le Conseil d’État relève toutefois que, dès lors que la signature du marché est intervenue avant l’expiration du délai de validité de l’offre retenue, la circonstance que le pouvoir adjudicateur n’ait pas signé le marché immédiatement après le choix de l’attributaire « n’est pas constitutive d’une faute susceptible d’engager sa responsabilité ». La société des Travaux du Midi n’est dès lors pas fondée à demander une indemnisation sur ce fondement.
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