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Que deviennent les marchés transférés à un EPCI ?

Présentation des marchés
Publié le 3 mai 2012
Veille juridique

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère des Collectivités territoriales est revenu sur la question du transfert d'un marché public à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La députée Marie-Jo Zimmermann s'était interrogée sur la nécessité de devoir relancer un appel d'offres dans le cas d'un marché passé par deux collectivités et transféré à un syndicat intercommunal. Il s'agissait en l'occurrence de la construction d'un groupe scolaire, décidée conjointement par deux communes. Une fois les avant-projets validés et l'architecte choisi, ces dernières avaient alors décidé de créer un syndicat intercommunal scolaire, une troisième commune s'étant jointe au projet.

« Les marchés publics, y compris des marchés communs à plusieurs collectivités, passés pour la mise en œuvre du service transféré à l'EPCI, comme un syndicat intercommunal scolaire, peuvent être transférés à ce dernier, pour autant que l'ensemble des communes bénéficiaires du marché sont membres du syndicat intercommunal », indique le ministère. Les modalités du transfert de compétence doivent être décidées par les communes membres. Ce transfert concerne l'ensemble des moyens affectés au service, ce qui englobe les marchés publics. Il n'est donc pas nécessaire de relancer un appel d'offres.

Le ministère des Collectivités territoriales précise cependant qu'en cas de changement de pouvoir adjudicateur, « il est préférable qu'un avenant de transfert précise cette modification ».

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