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Que deviennent les marchés d’une entreprise en liquidation judiciaire ?

Présentation des marchés
Mis à jour le 17 janvier 2018
Veille juridique

Comment traiter les marchés publics lorsque l’entreprise attributaire fait l’objet d’une procédure collective ? C’est pour aider les comptables publics à répondre à cette question que la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié le 26 janvier une instruction intitulée « Marchés publics et procédures collectives ».

Il s’agit de diffuser un certain nombre de conseils auprès des comptables publics confrontés à une entreprise en liquidation judiciaire, alors qu’elle s’est vue attribuer un marché par la collectivité. Si l’entreprise est reprise par une autre société, les marchés peuvent faire l’objet d’une cession. « Il convient donc soit de résilier le marché, soit de signer un avenant au marché » entre le pouvoir adjudicateur, la société qui reprend le marché et le liquidateur de la société précédente, explique la DGFiP.

Le document détaille également la marche à suivre pour résilier un marché dont le titulaire est placé en redressement judiciaire ou bien en liquidation judiciaire. Il explique précisément la procédure de déclaration de créance, le rôle de l’administrateur judiciaire ou encore le remboursement de la retenue de garantie, dans le cas d’un marché de travaux.

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