Quasi-régie et coopération public-public : La DAJ publie une fiche explicative
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Par l’intermédiaire d’une fiche actualisée la 3 janvier 2019 la Direction des affaires juridiques de l’État rappelle les règles en matière de contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et une entité, disposant d’une personnalité morale propre, mais agissant dans le prolongement de celui-ci (contrats de quasi-régie dits « in house »). Elle précise également les modalités par lesquelles plusieurs entités publiques réalisent en commun une activité d’intérêt général dans un but exclusif d’intérêt public (coopération public-public).
Dans un premier temps, la DAJ met en lumière trois critères d’identification des contrats de quasi-régie, définissant ainsi
Les directives de 2014, puis les ordonnances marchés publics (no 2015-899) et concessions (no 2016-65) établissent ainsi trois critères cumulatifs à la reconnaissance d’une relation de quasi-régie :
contrôle exercé par le ou les pouvoirs adjudicateurs sur le ou leur cocontractant analogue à celui qu’ils exercent respectivement sur leurs propres services ;
activité du cocontractant principalement consacrée à ce(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) ;
pas de participation directe…
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