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Qualification des recettes perçues par le cocontractant de l’administration : commerciales en amont, publiques en aval

Présentation des marchés
Publié le 16 novembre 2009
Veille juridique

Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 6 novembre 2009, qu’en vertu du règlement général sur la comptabilité publique, le titulaire d’un marché passé avec l’administration ne peut être autorisé par ce contrat à percevoir des recettes publiques.

Dans cette affaire, concernant un marché conclu pour la prospection des annonceurs, la préparation de la mise en page des encarts publicitaires et leur facturation aux annonceurs, le Conseil d’État a jugé que les recettes perçues par le titulaire de ce marché auprès des annonceurs lors de la vente des encarts publicitaires ne sont pas constitutives de recettes publiques au sens du règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), mais de recettes commerciales, au motif qu’il ne s’agit pas de sommes dues par des tiers en contrepartie de biens ou services fournis par la collectivité.

Il s’ensuit que seules revêtent une nature publique les sommes ensuite versées par le cocontractant à la commune en vertu des clauses financières du marché. Dès lors, le marché n’a pas été passé en méconnaissance des dispositions du RGCP.

Sources :

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