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Qualification des fédérations sportives en pouvoir adjudicateur ?

Présentation des marchés
Mis à jour le 14 avril 2021
Veille juridique

Par un arrêt en date du 3 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser les conditions permettant à des associations d’être qualifiées de pouvoir adjudicateur de droit privé et, ce faisant, sur leur soumission aux règles relatives aux marchés publics (CJUE, 3 févr. 2021, aff. C‑155/19 et C‑156/19).

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