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Produit non autorisé sur le marché entraîne l’irrégularité du marché

Litiges contractuels
Publié le 4 février 2022 - Mis à jour le 4 février 2022
Veille juridique

Par un arrêt en date du 25 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère irrégulier d’un marché faute d’autorisation de mise sur le marché d’un produit, autorisation pourtant exigée par les documents de la consultation.

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