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Procédure dématérialisée : c'est au candidat de vérifier s'il reçoit les courriels du pouvoir adjudicateur

Présentation des marchés
Publié le 18 octobre 2012
Veille juridique

Dans le cadre d'une procédure dématérialisée, ce n'est pas au pouvoir adjudicateur de vérifier si les candidats reçoivent bien les courriels qu'il leur envoie. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 359921 du Conseil d'État en date du 3 octobre dernier.

Le département des Hauts-de-Seine avait lancé un appel d'offres pour un marché à bons de commande portant sur des prestations d'assistance à maîtrise d’œuvre, maîtrise d'ouvrage et d'architecture. Sur les trois groupements ayant présenté une candidature, l'un d'eux a été écarté du marché au motif que sa candidature était incomplète. Les deux autres ayant présenté des offres complètes, mais inacceptables, le pouvoir adjudicateur a ensuite amorcé une procédure négociée avec ces deux groupements.

Le candidat évincé a alors saisi le juge, qui a annulé la procédure pour rupture d'égalité entre les candidats. Parmi les motifs invoqués : le conseil général des Hauts-de-Seine ne s'était pas assuré « qu'était bien parvenu sur la messagerie électronique de la société [...] le message électronique indiquant qu'une demande tendant à compléter sa candidature lui avait été adressée ».

Or, le règlement de la consultation ne mentionne à aucun moment une telle obligation de vérification, constate le Conseil d'État, saisi à son tour de l'affaire. De plus, « en vertu du guide d'utilisation de la plate-forme dématérialisée imposée aux candidats par le règlement de la consultation [...] le département devait seulement, pour inviter les candidats à compléter leur candidature, leur adresser à l'adresse électronique indiquée par eux, un message d'alerte les invitant à se rendre sur cette plate-forme pour prendre connaissance des compléments d'information demandés ».

Le département des Hauts-de-Seine n'a donc pas commis d'erreur : le Conseil d'État a jugé qu'il était fondé à poursuivre la procédure négociée avec les deux candidats ayant présenté une offre complète.

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