Prestations de services : les candidats évincés n'ont pas accès aux mémoires techniques et aux notes méthodologiques
Dans le cas d'un marché de prestations de services intellectuels, « les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés », a indiqué le ministère de l'Économie, le 23 septembre dans sa réponse à une question parlementaire.
Le sénateur Jean-Louis Masson demandait si ces documents pouvaient être communiqués au titre de la liberté d'accès aux documents administratifs. Le ministère rappelle que les documents de marchés publics constituent bien des documents administratifs susceptibles d'être communiqués librement. Mais certains secrets peuvent faire obstacle à leur communication. Il faut ainsi respecter le « secret en matière industrielle et commerciale », le « secret des informations économiques et financières » et le « secret des stratégies commerciales ».
Un avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dispose que les mémoires techniques des entreprises retenues pour un marché public ne sont pas communicables (CADA, 15 janvier 2009, avis n° 20090080) « car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale » (moyens humains et techniques, organisation, procédures utilisées par l'entreprise). Un deuxième avis estime que « les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique », souligne le ministère de l'Économie (CADA, 19 mars 2009, avis n° 20090938). Il n'est donc pas possible pour le candidat évincé d'obtenir l'un ou l'autre de ces documents.
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