Précisions sur les moyens invocables dans le recours Tarn-et-Garonne
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Le récent arrêt rendu par le Conseil d’État du 9 novembre 2018 et les conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, sont intéressants en ce qu’ils précisent les moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité du contrat.
(Conseil d'État, 9 novembre 2018, no420654 : Lebon)
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a lancé une consultation pour un marché relatif à la fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et à la gestion de la solution d’analyse des tests immunologiques quantitatifs de dépistage.
La Société Groupement des laboratoires de biologie médicale (Société GLBM) a candidaté à cet appel d’offres. Son offre a été rejetée pour irrégularité. Elle a introduit un recours en contestation de la validité du contrat afin d’obtenir l’annulation de ce marché. L’annulation est prononcée par la cour…
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