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Précisions sur l’application dans le temps du recours Tarn-et-Garonne aux avenants

Litiges contractuels
Mis à jour le 09 décembre 2020
Veille juridique

Plus de six ans après avoir été rendue, la décision Tarn-et-Garonne laissait encore perdurer quelques zones d’ombre sur son champ d’application temporel. La décision du Conseil d’État du 20 novembre lève le voile sur le cas des avenants conclus postérieurement au 4 avril 2014 et se rapportant à des contrats conclus avant cette date (CE, 20 nov. 2020, no 428156).

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