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Précisions sur la limitation de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation irrégulière

Litiges contractuels
Publié le 20 septembre 2021
Veille juridique

Le titulaire d’un contrat de la commande publique a droit à l’indemnisation de son préjudice en cas de résiliation irrégulière par l’acheteur. Tel est le cas, par exemple lorsque les fautes ayant conduit l’acheteur à résilier le contrat étaient en réalité insuffisantes pour motiver une telle décision. Le comportement fautif du titulaire, s’il ne justifiait pas une résiliation, peut-il toutefois avoir une incidence sur l’indemnisation qui lui sera accordée ? La réponse à cette question a été donnée par le Conseil d’État dans un arrêt récent.

(CE, 18 mai 2021, Régie des transports marseillais, n°442530)

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