Préciser le délai d'exécution d'un marché est indispensable

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Un marché doit nécessairement comporter un délai d'exécution de la prestation. Dans le cas contraire, ce marché méconnaît les principes de la commande publique. C'est ce qu'a indiqué le ministère de l'Économie le 13 août dernier, répondant à la question du député Fabrice Verdier.

Ce dernier mettait en avant les particularités des marchés d'études, pour lesquels il lui semble difficile de déterminer une durée fixe d'exécution. Selon le député, le terme du marché se matérialise « par la survenance d'un acte que constitue la réception des prestations ».

« Le 7° de l'article 12 du Code des marchés publics impose que les marchés passés selon une procédure formalisée comportent une mention relative à la durée d'exécution du marché ou aux dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement des prestations », souligne Bercy. Une date d'achèvement du marché est nécessaire aux candidats pour leur permettre d'élaborer leur offre et d'en déterminer le prix.

Si le pouvoir adjudicateur a la possibilité de laisser aux candidats le soin de fixer la date d'achèvement, « il lui appartient, néanmoins, d'encadrer cette faculté en fixant, par exemple, une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché », ajoute le ministère. Il n'est donc pas possible de fixer la durée du marché en fonction de la seule survenance d’événements comme la réception de prestations, conclut Bercy.

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