Recherche avancée

Pour réduire les délais de paiement, la DGFiP promeut la souplesse et la mutualisation

Présentation des marchés
Publié le 2 mars 2017
Veille juridique

La réduction des délais de paiement est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. La réduction des délais de réponse aux questions parlementaires l’est moins, ce qui explique que le gouvernement vient seulement de répondre ces jours-ci à une question posée en juin 2015 par le député Romain Colas. Une réponse qui revient en tout cas sur les outils novateurs et souples mis en place par les services de l’État pour réduire les délais de paiement.

L’État, les collectivités locales et la santé sont volontairement encouragés à réduire leurs délais de paiement. Le délai de principe est actuellement de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par l’État, les collectivités locales, leurs établissements publics et les pouvoirs adjudicateurs qui étaient soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Le délai est relevé à 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le gouvernement fixe toutefois des objectifs de bonne gestion qui visent à payer dans des délais plus contraints que les délais réglementaires. Ainsi, la réponse au député Colas rappelle que « l’État s’est ainsi engagé à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat afin de parvenir à un délai de 20 jours en 2017. »

Pour les autres acheteurs sur lesquels l’État n’a pas de prise directe, les mesures prises visent à fluidifier les échanges dans les différentes procédures. La dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs et les comptables par le déploiement du protocole unique d’échanges financiers et dématérialisés (PES v2) participe à atteindre cet objectif. Elle prépare également la mise en œuvre progressive de la facturation électronique, que l’État accompagne également en mutualisant son bus Chorus pour permettre une interopérabilité des données, quels que soient les formats de leurs supports.

Supprimer la redondance des contrôles tout en rendant plus fiable la chaîne procédurale jusqu’au mandatement de la dépense est un autre objectif de l’État pour diminuer les délais de paiement. Les méthodes employées seront celles prévues dans le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Le contrôle hiérarchisé de la dépense, qui permet au comptable de se doter d’un ordre des priorités dans le contrôle par rapport aux risques, serait ainsi généralisé dans les rapports entre comptable et ordonnateur d’une part. D’autre part, le corollaire de cette méthode, le contrôle allégé en partenariat (CAP), permettra que les contrôles hiérarchisés de la dépense s’appuient sur une connaissance par le comptable des procédures employées par l’acheteur, après qu’il y a mené un audit.

Un service facturier local peut désormais être mis en place selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de fluidifier encore les échanges entre ordonnateur et comptable. Comme la Ville de Paris l’a mis en place depuis le mois de décembre 2016, un tel service permet à des agents locaux de travailler avec des agents des finances dans le même service. Sans doute réservé avant tout aux acheteurs ayant à traiter d’un certain volume de commandes avant tout, il pourrait également être accessible aux acheteurs ayant mutualisé leurs services achats. Un service facturier local, établi par convention conclue entre la personne publique et la DGFiP, permet également de fixer contractuellement un délai de règlement conventionnel qui contraint les différentes parties à réaliser leurs missions de contrôle dans un délai respectant les dispositions réglementaires.

Prévus par le décret GBCP de 2012, ces outils ne sont pas neufs… mais encore peu utilisés. Tant pour améliorer la trésorerie des entreprises partenaires que pour accélérer les procédures, ces instruments financiers peuvent s’avérer payants !

Sources :

  • Rechercher dans cet article