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Pour modifier le montant dû au sous-traitant, le lui notifier est indispensable

Présentation des marchés
Publié le 6 mars 2014
Veille juridique

Le droit au paiement direct d’un sous-traitant ne doit pas être sous-estimé, et son montant toujours vérifié ! La cour administrative d’appel de Bordeaux vient d’en donner une illustration marquante en reconnaissant le droit au paiement direct pour un sous-traitant, à qui la modification du montant n’avait pas été notifiée.

Un sous-traitant avait réalisé sa part du contrat et avait notifié au titulaire sa demande de paiement le 30 décembre 2007, ainsi qu’au représentant du pouvoir adjudicateur, comme l’impose l’article 116 du Code des marchés publics. Quelques jours auparavant, le titulaire du marché avait recueilli l’accord du pouvoir adjudicateur pour que le droit au paiement direct de ce sous-traitant soit réduit au montant déjà payé, mais le sous-traitant n’en a jamais été informé. De plus, lorsque le sous-traitant a indiqué au titulaire qu’il cessait les travaux, celui-ci n’a pas opposé de refus motivé dans le délai imparti.

Une telle carence du titulaire et du pouvoir adjudicateur fonde, pour le juge, l’accueil de la requête en paiement des sommes dues initialement au sous-traitant. De plus, dans la mesure où le délai de paiement à 45 jours n’a pas été respecté, le sous-traitant a droit à voir le paiement être majoré d’intérêts de retard.

Si l’apport de l’arrêt ne restera pas dans les annales juridiques, il reste que cela met en lumière les dangers d’une trop grande délégation par le pouvoir adjudicateur : en s’appuyant sur un titulaire qui sous-traite de manière irresponsable et un assistant à maîtrise d’ouvrage ne connaissant pas suffisamment les règles des marchés publics, il engage sa responsabilité.

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