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Pour être indemnisées, les prestations supplémentaires du maître d’œuvre ne doivent pas résulter de sa seule initiative

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Mis à jour le 22 janvier 2018
Veille juridique

En l’absence de décision en ce sens par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre n’a pas droit à être indemnisé des prestations supplémentaires qu’il a fournies en raison de l’allongement de la durée du chantier. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 319481 du 29 septembre 2010, Société Babel.

Les travaux de réalisation du pôle culturel d’une commune ayant été achevés avec quatorze mois de retard, la société Babel, titulaire de la maîtrise d’œuvre, a déposé un mémoire en réclamation pour obtenir le paiement des prestations supplémentaires résultant de l’allongement de la durée du chantier. Après avoir essuyé un refus de la part du maître de l’ouvrage confirmé par le tribunal administratif puis en appel, la société Babel s’est pourvue en cassation.

Pour statuer sur cette affaire, le Conseil d’État commence par rappeler l’article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, selon lequel : « la mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement » qui couvre « l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice » escompté. Le juge ajoute que « la prolongation de sa mission n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre que si elle a donné lieu à des modifications (…) décidées par le maître d’ouvrage ». Le maître d’œuvre peut toutefois être indemnisé des prestations qu’il a effectuées en l’absence de décision en ce sens du maître de l’ouvrage « si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si, d'autre part, le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat ». Ces éléments n’étant pas relevés en l’espèce, la cour administrative d’appel a, à bon droit, rejeté la demande de la société Babel.

Sources :

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