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Petit rappel sur la procédure de conception-réalisation

Présentation des marchés
Publié le 4 octobre 2012
Veille juridique

Le marché de conception-réalisation est une procédure strictement encadrée permettant de déroger à la règle de séparation de la mission de maîtrise d’œuvre avec celle de l'entrepreneur pour la réalisation de travaux publics. La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a publié au mois de septembre une fiche pratique rappelant aux acheteurs le cadre juridique et le déroulement de la procédure de ce type de marché.

C'est l'article 37 du Code des marchés publics qui définit le marché de conception-réalisation : il s'agit d'un « marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques […] une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux ». Seuls les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi MOP – loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée – peuvent y avoir recours.

Nouveauté introduite dans le document : le « recours au marché de conception-réalisation justifié par un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ». Prévu par la loi dite « Grenelle 2 », elle a été introduite dans la réglementation lors de la dernière mise à jour du Code des marchés publics en 2011.

Le document rappelle quelles sont les conditions de recours à ce type de marché. Il détaille les différentes étapes de la procédure : composition du jury, sélection des candidatures, examen des offres et audition des candidats, etc. À noter qu'un marché de conception-réalisation peut être passé selon la procédure du dialogue compétitif et qu'il peut également faire l'objet d'une procédure adaptée.

Sources :

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