Pénalités de retard : mode d'emploi

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À quoi servent les pénalités appliquées en cas de retard dans l'exécution d'un marché et comment les mettre en œuvre ? Telles sont les questions auxquelles répond cette nouvelle fiche pratique éditée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie au mois de septembre.

« Dans les marchés publics, un délai d’exécution des prestations doit être fixé par le pouvoir adjudicateur », rappelle la DAJ. « Le non respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire du marché, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard. Elles visent à inciter les titulaires à respecter leurs engagements ». Pour inciter le titulaire du marché à respecter le délai fixé, des sanctions financières peuvent donc être appliquées. Ces sanctions, qui ont une fonction « dissuasive » et « réparatrice », doivent être prévues par le marché.

La DAJ appelle les acheteurs à être particulièrement vigilants sur la rédaction de ces clauses, indiquant qu'ils peuvent s'inspirer des clauses-types proposées par les CCAG. Rappelons également que les pénalités de retard ne s'appliquent que si « le retard est imputable au titulaire du marché ». La DAJ indique dans sa fiche technique les modalités de versement des pénalités, la marche à suivre en cas de livraisons partielles du marché ainsi que la possibilité de renoncer à ces pénalités de retard.

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