Pénalités de retard et variantes
Par un arrêt en date du 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur l’application de pénalités de retard dans l’hypothèse où une variante est proposée.
La commune de X a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet l'attribution d'un marché public de fourniture et de pose de climatisation solaire thermique au sein d’une école primaire. Le règlement de la consultation précisait que les variantes étaient autorisées et pouvaient être proposées sans offre de base. La société F a déposé une offre qui a été retenue par la commune de X.
L'ordre de service de démarrage des travaux a été notifié le 8 décembre 2015, fixant la date de démarrage au 9 décembre 2015 et la fin des travaux au 8 avril 2016. Par courrier du 11 avril 2016, la…
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