Pénalités de retard et préjudice du pouvoir adjudicateur
Par cet arrêt en date du 4 novembre dernier, la cour administrative a précisé que le titulaire d’un marché ne peut pas soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif.
En l’espèce, par un acte d'engagement du 12 novembre 2013, la commune de S a confié la maîtrise d'œuvre des travaux de réhabilitation et de mise aux normes de vingt satellites de restauration scolaire dans les écoles de la commune, pour un prix forfaitaire de 159 874,75 € TTC, à un groupement d'entreprises composé de M. A, mandataire, et des sociétés E et C. Un avenant n° 1 a été conclu, le 17 mars 2005, portant modification des prestations, avec une augmentation du prix du marché de 22 839,25 € TTC.
Le dossier d'avant-projet sommaire (APS), qui devait être rendu le 27 août 2015, n'a été…
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