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Pas de salaire minimum pour les travailleurs tiers au pays du contrat de marché !

Présentation des marchés
Publié le 6 octobre 2014
Veille juridique

Lues en creux de la passation des marchés publics à sous-traitance dans un pays tiers au pouvoir adjudicateur, les exigences de la libre circulation des travailleurs font de nouveau montre de leur richesse.

Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l’attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État.

En l’espèce, la ville de Dortmund avait lancé un appel d’offres européen pour la numérisation des documents de son service d’urbanisme. Le contrat prévoyait un engagement des candidats et de leurs sous-traitants « à verser à leurs salariés un salaire horaire minimal de 8,62 euros » en application d’une loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

La Cour de justice de l'Union européenne s'appuie sur son ancienne jurisprudence Rüffert (CJCE, 3 avril 2008, Rüffert, aff. C-346/06) qui postulait que les principes de l'Union européenne qui régissent la liberté de circulation des biens et services, la liberté d'établissement et la libre prestation de services transfrontaliers ne doivent pas être entravés par une action collective qui serait applicable dans le pays d'accueil, et que les travailleurs détachés peuvent bénéficier des conditions de travail et d'emploi prévues par cette même convention collective.

Elle retient cette fois qu’imposer un salaire minimal fixe aux sous-traitants et cela, quel que soit le lieu de l’exécution du marché, « constitue une charge économique supplémentaire qui est susceptible de prohiber, de gêner ou de rendre moins attrayante l’exécution de leurs prestations » dans des pays où les taux de salaire minimal sont inférieurs.

L’attractivité économique ayant de nouveau été privilégiée par la Cour, ainsi un salaire minimal fixe pour les salariés d’un sous-traitant établi et exécutant les prestations dans un État membre de l’Union européenne autre que le sien ne pourra pas être imposé.

Sources :

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