Pas de rapport de présentation pour les MAPA supérieurs à 193 000 €
Les marchés à procédures adaptées (MAPA) d’un montant supérieur à 193 000 € sont dispensés du rapport de présentation. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 29 mars, à la question du député Pascal Terrasse.
L’article 79 du Code des marchés publics (CMP) dispose que « pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées [c'est-à-dire lorsque le montant du besoin est supérieur à 193 000 €], le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation ». Ce rapport précise notamment le nom des candidats retenus et les motifs de ce choix, le nom des candidats exclus ainsi que les motifs, les raisons du recours éventuel à une procédure négociée ou à un dialogue compétitif, etc.
Faut-il considérer que le seuil des 193 000 € détermine la réalisation de ce rapport ? Non, explique le ministère de l’Économie. Le rapport de présentation est lié à l’emploi de la procédure formalisée. Il n’est donc pas obligatoire pour les MAPA, même si les articles L. 2131-2 et D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indiquent que les marchés d’un montant supérieur à 193 000 € doivent être transmis au contrôle de légalité qui s’exerce, entre autres, sur le rapport de présentation.
Néanmoins, ajoute Bercy, même s’il n’est pas communiqué au contrôle de légalité, « il est toujours possible de rédiger un rapport de présentation pour un MAPA, ce document participant à la mise en œuvre du principe de transparence dans la procédure ». Sources :
- Question n° 89925 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 29 mars 2011
- CMP, art. 79
- CGCT, art. L. 2131-2 et D.2131-5-1