Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales pour les PME et TPE

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Le député de la Martinique, Louis-Joseph Manscour, a demandé au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé s’il était prévu de revoir la condition pour les entreprises, et notamment les TPE (très petites entreprises), d'être en règle de leurs cotisations sociales et fiscales pour accéder aux marchés publics. Cette condition, introduite par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994, deviendrait, selon le député, une contrainte en période de crise. Elle ferait même des salariés « la variable d'ajustement dans les dossiers de redressement des entreprises ».

En réponse, le ministère affirme qu’il « n’est pas envisageable » de permettre aux PME (petites et moyennes entreprises) et TPE de déroger à leurs obligations fiscales et sociales. Il rappelle d’abord que le système d’attestation préalable, prévu par l’article 46 du Code des marchés publics, est destiné « à garantir l'égalité entre les opérateurs économiques » et « favorise une saine concurrence ». Selon cet article, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire « les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ». Cette procédure permettrait notamment d’éviter l’obtention de marchés publics en présentant des offres de prix artificiellement minorées. De plus, le ministère note que des adaptations ont déjà été apportées dans le cadre du plan de relance pour faciliter l'accès des PME et des TPE aux marchés publics.

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