Pas d'activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage pour les contrôleurs techniques
« L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ». C'est ce que prévoit le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 111-25. La cour administrative d'appel de Bordeaux l'a rappelé dans un arrêt du 10 avril, confirmant ainsi l'annulation d'un marché passé par la région Aquitaine.
Le conseil régional avait en effet attribué un marché, portant sur le pré-diagnostic énergétique du patrimoine bâti des lycées du département du Lot-et-Garonne, à un groupement d'entreprises dont le mandataire était une entreprise de contrôle technique. Or, le marché litigieux porte sur l'élaboration de préconisations techniques relatives à la modification ou au remplacement « d'un ou plusieurs équipements particuliers », « d'un système ou de tout ou partie d'une installation », « du ou des modes de production ou de fourniture d'énergie ».
Dans la mesure où il ne s'agit pas uniquement d'un travail de pré-diagnostic énergétique, il existe un risque, estime la cour, que l'objet du marché représente un conflit d'intérêts avec les missions d'un contrôleur technique, dont le rôle est de juger des éventuels risques techniques lors de la réalisation d'un ouvrage.
Sources :