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Où doivent apparaître les critères d'attribution d'un marché ?

Présentation des marchés
Publié le 3 octobre 2013
Veille juridique

Les critères d'attribution d'un marché doivent être connus des candidats dès le lancement de la procédure, a rappelé le ministère de l'Économie, répondant le 10 septembre dernier au député Pascal Terrasse.

Celui-ci estime qu'il existe une contradiction entre le formulaire d'annonces des marchés publics du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), la notice de présentation et d'aide à la rédaction de la direction des Affaires juridiques (DAJ) et la jurisprudence administrative. Les documents de la DAJ suggèrent d'indiquer les critères et sous-critères d'attribution dans le règlement de consultation alors que le juge administratif (CAA Nancy, 7 février 2013, Société Soprema entreprises SAS, n° 11NC01001) « oblige à informer les candidats à un marché public des critères d'attribution du marché dès l'engagement de la procédure », pointe le député.

Il n'y a là aucune contradiction, estime Bercy qui rappelle que pour le juge, les critères doivent être connus « dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ». Or, le cahier des charges comprend le règlement de la consultation et les pièces constitutives du marché. Il n'y a donc pas de contradiction puisque le pouvoir adjudicateur a le choix de faire figurer ces critères dans l'avis de publicité ou dans le règlement de la consultation.

« Ce qui importe en réalité », conclut Bercy, « c'est que les critères d'attribution soient portés à la connaissance des candidats dès le début de la procédure ». Il semble que le ministère ne souhaite pas se montrer si précis sur les modalités de publicité des critères de sélection, du moment que ceux-ci sont connus au début de la procédure.

Sources :

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