Recherche avancée

Offre mal signée, offre rejetée !

Présentation des marchés
Publié le 9 juillet 2015 - Mis à jour le 24 février 2018
Veille juridique

Le Conseil d’État, dans une décision mentionnée aux Tables sur un autre point, précise les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut rejeter une candidature du fait de l’irrégularité de la signature électronique de l’acte d’engagement.

La haute juridiction a ici l’occasion de rappeler que la validité du certificat de la signature électronique n’est pas suffisant pour établir la validité du processus de télétransmission de la candidature. Conformément à l’arrêté ministériel du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le signataire de l’acte doit transmettre avec sa candidature un mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le pouvoir adjudicateur doit ainsi être en mesure de vérifier tant l’identité du signataire que le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ou encore, l’intégrité du fichier signé.

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait demandé au candidat de lui transmettre ce mode d’emploi, et a procédé au contrôle de la validité de la signature. S’apercevant qu’aucun élément ne permettait d’établir l'intégrité de l'acte d'engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres, le pouvoir adjudicateur a pu à bon droit écarter la candidature de la SARL Olympe Service au motif de son irrégularité.

Cette décision est, en outre, l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler qu’en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-11 du Code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour statuer sur un référé précontractuel est celui dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté.

Source :

  • Rechercher dans cet article