Obligation de résultat dans le CCTP et levée des réserves
Si la levée des réserves formulées au moment de la réception d’un marché public de travaux conditionne le paiement du prix de ce marché, une telle levée peut sembler parfois bien difficile à atteindre, cela notamment lorsque le marché est un marché à obligation de résultat. La cour administrative d’appel de Douai l'a illustré dans un arrêt rendu le 14 avril 2015.
En l’espèce, la commune de Thourotte avait conclu avec la SAS Sogetrel un marché public de travaux relatif à l’installation d’un système de vidéosurveillance sur une partie du territoire de cette commune. Lors de la réception des travaux, des réserves avaient cependant été formulées par la commune quant à la qualité des images retransmises par les caméras implantées dans le cadre du marché. Estimant toutefois que les travaux étaient achevés, la titulaire du marché avait adressé à la commune plusieurs factures que cette dernière avait refusé de payer. La SAS Sogetrel a alors saisi le tribunal administratif d’Amiens afin d’obtenir le paiement des sommes réclamées. Le juge administratif de première instance ayant cependant rejeté les demandes de la société, celle-ci décida alors d’interjeter appel.
L’initiative fût cependant vaine puisque la cour administrative d’appel de Douai rejeta également les demandes présentées par la société.
Le juge administratif d’appel estime en effet que la commune avait pu valablement rejeter les demandes de paiement adressées par le titulaire du marché dans la mesure où sa mission n’était pas encore achevée tant que les réserves émises lors de la réception des travaux n’avaient pas toutes été levées. À cet égard, le juge administratif d’appel relève notamment que les travaux réalisés par la SAS Sogetrel ne répondaient pas aux spécifications du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Ce document contractuel précisait, en outre que le marché en cause était un marché à obligation de résultat. Autrement dit, les réserves formulées par la commune ne pouvaient donc être levées tant que la qualité des images retransmises par les caméras de vidéosurveillance ne satisfaisait pas les spécifications du CCTP.
Il importe donc au candidat à un marché public de bien se renseigner sur la nature des obligations imposées par les documents de marché. Dans l’hypothèse où celui-ci aurait supporter des obligations de résultats, et non seulement des obligations de moyens, il lui incombe en effet de s’assurer de sa capacité à satisfaire pareilles obligations. À défaut, le risque serait alors de retarder l’achèvement définitif des travaux et, par là même, le règlement du prix du marché.
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