Notion restrictive des marchés publics de défense et de sécurité
Les marchés publics de défense et de sécurité (MDS) relèvent d’un régime dérogatoire, ce qui explique que leur champ d’application soit interprété strictement. Ils ne recouvrent donc pas les contrats portant sur l’acquisition d’armes qui ne sont pas à finalités militaires ni destinées à répondre à des considérations de sécurité nationale (CE, 18 déc. 2019, no 431696).
Pour d’évidents impératifs d’ordre stratégique et militaire, les marchés publics de défense et de sécurité relèvent d’un régime spécifique, prévu par la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009. Celle-ci a fait l’objet de mesures de transposition en droit interne et, aux termes de l’article 6 de l’ordonnance abrogée du 23 juillet 2015 (nouv. CPP, art. L. 1113-1), les MDS ont été définis comme les marchés passés par l'État ou ses établissements publics ayant notamment pour objet la fourniture d'équipements :
« destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient…
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