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Notion de contrat à titre onéreux et coopération public-public

Présentation des marchés
Publié le 1er septembre 2020 - Mis à jour le 1er septembre 2020
Veille juridique

La jurisprudence communautaire a dessiné les contours de la coopération entre entités publiques, jusqu’à ce que cette œuvre jurisprudentielle soit très largement codifiée dans la directive no 2014/24, plus précisément à l’article 12, § 4 qui décrit les conditions d’exclusion de marchés conclus entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs de son champ d’application.

La décision ISE mbH contre ville de Cologne apporte certaines précisions utiles sur cette coopération ; mais également sur le critère onéreux permettant la qualification de marché public (CJUE, 28 mai 2020, aff. C-796/18, ISE mbH contre ville de Cologne).

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