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Noter les sous-critères témoigne de l'analyse des offres

Présentation des marchés
Mis à jour le 16 février 2018
Veille juridique

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 3 décembre 2014 que le pouvoir adjudicateur a nécessairement apprécié les offres des candidats dès lors qu'il a attribué des notes aux sous-critères. Cette relation logique ne semblait pourtant pas nette pour le juge du fond.

Un pouvoir adjudicateur peut établir un système de notation pour ses critères et sous-critères d'attribution des offres afin de choisir parmi les candidats. Ces notations sont également un levier contentieux pour les concurrents évincés, comme en l'espèce.

L'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Audincourt a lancé le 29 avril 2009 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché de construction d'une maison de retraite, à laquelle plusieurs entreprises ont favorablement répondu.

Candidate à un lot, la société Bancel a vu son offre rejetée pour un écart de 0,79 point selon les critères de notation établis par l'EHPAD, la faute à une note de 2/10 au sous-critère « hygiène, sécurité, qualité ». Elle saisit le tribunal administratif de Besançon d'un recours contestant la validité du contrat conclu à fin d'indemnisation.

La société reproche à la cour administrative d'appel que « l'EHPAD n'avait pas procédé à l'analyse de la valeur technique des offres mais s'était borné à apprécier le nombre de documents produits ».

Le Conseil d’État ne va pas dans ce sens. En effet, l’EHPAD ayant établi un système de notation des sous-critères, le juge estime que la notation suffit à « justifier le caractère plus ou moins complet et plus ou moins adapté aux spécificités du chantier des éléments du mémoire technique produit par les candidats à l'appui de leur offre ».

Il retiennent que si l'EHPAD a été capable d'attribuer une notation, cela signifie qu'il a nécessairement examiné les offres présentées par les concurrents, ce qui peut alors pleinement justifier l’attribution d’un marché et ainsi l'éviction de la société. La haute juridiction censure ainsi le raisonnement de la cour administrative d’appel.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent donc se fonder utilement sur les notations qu'ils ont établies afin de valider l'analyse technique des offres. Ce système de notation, à la fois source de fiabilité et de qualité, est certes plus complexe pour les acteurs publics, mais il peut également être source de contentieux.

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