Notation des offres : faut-il mettre en place une méthode-type ?

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La question de la méthode de notation des offres intéresse souvent les acheteurs, parce qu'il n'existe pas de formule prête à l'emploi. Répondant à une question parlementaire, le ministère de l’Économie l'a d'ailleurs confirmé le 28 février 2013 en indiquant que « la raison du foisonnement de formules de notation, et de leur complexité, tient au fait qu'il n'existe pas une bonne formule de notation en soi ».

Il répondait ainsi le 28 février au sénateur Bernard Piras qui soumettait une formule mathématique de notation et de pondération, demandant aux services du ministère « s'il peut être mis en place une recommandation d'emploi de cette formule qui assure un jugement équitable des offres ». Pour Bercy, la réponse est donc négative car « chaque procédure de sélection exige une pondération, une grille d'analyse des offres et une notation propre aux spécificités de l'objet du marché et aux besoins ou contraintes de l'acheteur dans un contexte donné […]. La sélection des offres ne doit pas procéder d'une démarche stéréotypée de la part du pouvoir adjudicateur et doit rester libre ».

Cela explique d'ailleurs certaines décisions récentes de la jurisprudence. Récemment, l'attribution automatique de la note maximale à un candidat ayant présenté la meilleure offre n'a pas été jugée contraire au principe d'égalité par le Conseil d’État, mais à l'inverse, donner une note négative n'est pas autorisé. Il existe donc autant de manières de noter que de marchés publics, tant que celles-ci respectent la réglementation et les principes de la commande publique.

Le ministère de l’Économie a ajouté qu'un guide des prix sera bientôt disponible pour aider les acheteurs en présentant des exemples « volontairement limités » de méthode de notation. Ce futur guide mettra les acheteurs en garde « contre les écueils de chacune des formules, puisqu'aucune n'est parfaite ». Il prodiguera également des conseils d'application tout en signalant les mauvaises pratiques à éviter.

À l'heure où nous publions cet article, le Guide du prix dans les marchés publics est paru, et peut être téléchargé ici.

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Lire également :

  • « Définition des prix, notation, notification de rejet : le Conseil d'État apporte des précisions » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 77
  • « Attribuer des notes négatives aux offres conduit à l'annulation de la passation » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 74