Non, s’attribuer un marché à soi-même via une régie non autonome n’est pas permis !

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Les candidatures des personnes publiques à la commande publique sont permises mais réglementées. Une réponse ministérielle vient de proposer une interprétation de bon sens de cette règle, qui, ne doit pas être lue comme remettant en cause la gestion en quasi-régie des services publics.

Saisis d’une question du sénateur Jean-Louis Masson sur la possibilité pour une régie dotée de la seule autonomie financière de se porter candidate à une délégation de service public, les services de l’État ont expliqué qu’une telle régie ne saurait se porter candidate à l'attribution d'une délégation de service public initiée par sa collectivité de rattachement.

Opposant les modes de gestion classiques du service public, c’est-à-dire la gestion directe (régie) et la gestion déléguée (délégation de service public), ils relèvent que permettre à une régie non dotée de la personnalité morale de se porter candidate à l'attribution d'un contrat proposé par sa collectivité de rattachement « reviendrait à nier les choix opérés par l'assemblée délibérante ».

Ils relèvent également que la seule personne morale est en réalité la commune de rattachement de la régie. Attribuer la prestation à la régie reviendrait à s’auto-attribuer le marché !

Il est à rappeler en revanche que le cadre de la commande publique défini par les ordonnances et décrets de 2015 et 2016 permet et sécurise les prestations entre personnes publiques soit dans un cadre de prestations intégrées ou in house, soit dans un cadre de coopération entre personnes publiques.

Une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, c’est-à-dire un établissement public local, pourrait tout à fait se porter candidate à un marché ou une concession, à la condition toutefois que ses statuts l’y autorisent, en application des principes de spécialité et d’exclusivité ; qu’elle justifie de ce fait d’un intérêt public local à le faire et que cette candidature ne fausse pas la concurrence (CE, 30 déc. 2014, no 371225, Armor SNC).

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Les communes membres peuvent également confier la création ou la gestion de certains équipements et services à ces mêmes personnes publiques dans ce cadre (CGCT, art. L. 5214-16-1, L. 5215-27 et L. 5216-7-1).

Dit simplement : pour réaliser une prestation en la sortant de son budget principal, créez une personne morale !

Sources :