Non, le mémoire technique et le BPU d’un candidat à un marché public ne sont pas communicables…
Si l’article 99 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 prévoit une obligation d’information des candidats évincés au terme de la procédure de passation d’un marché public, il résulte d’une jurisprudence constante que les informations communiquées à cette occasion ne sauraient violer le secret commercial et industriel, ni fausser le jeu de la concurrence. Tel est du moins ce que rappelle en substance cette décision rendue le 8 février dernier par le Conseil d’État.
À la suite du rejet de sa demande d’information relative à deux procédures de passation de marchés publics passé par le CHU de La Réunion, la SARL Hino Nettoyage avait saisi la juridiction administrative afin d’obtenir la communication du mémoire technique, des pièces relatives aux quantités et aux conditions de prix, ainsi que l’offre détaillée et le bordereau des prix unitaires (BPU) des candidats attributaires de ces marchés. Arrivée en appel, la requête fût cependant rejetée au motif que ces informations étaient couvertes par le secret industriel et commercial.
La SARL Hino Nettoyage estimait toutefois que les juges administratifs d’appel auraient dû rechercher si ces informations révélaient effectivement la stratégie commerciale des candidats attributaires. Celle-ci choisit donc de s’en remettre au Conseil d’État.
La haute juridiction administrative refusa cependant d’admettre le pourvoi au motif qu’aucun des moyens soulevés par le requérante n’était sérieux. Il est en effet évident que le mémoire technique ou le BPU d’un candidat à un marché public, parce qu’ils révèlent non seulement ses procédés, mais aussi sa situation économique et financière et sa stratégie commerciale, ne peuvent être communiqués sur le fondement de la protection du secret industriel et commercial. Il suffit d’ailleurs de mesurer l’abondance des décisions rendues par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rendues en ce sens pour s’en convaincre.
Ainsi, la société requérante ne pouvait sérieusement soutenir que les juges administratifs d’appel avaient commis une erreur de droit en ne recherchant pas si de tels documents révélaient effectivement la stratégie commerciale des candidats retenus.
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- « Le droit à l’information des candidats évincés et la CADA » – La Lettre Légibase Marchés publics, no 170