« No deal » : les premiers impacts du Brexit sur la commande publique
Le décret no 2019-37 du 23 janvier 2019 et l’ordonnance no 2019-36 du même jour ont été publiés au Journal officiel du 24 janvier. Pris pour faire face à l’éventualité d’une réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni, ils comportent certaines dispositions relatives à la commande publique.
Si les conditions du Brexit restent incertaines, la France se prépare à l’hypothèse du « no deal », laquelle impliquerait le rétablissement immédiat des contrôles douaniers à la frontière avec le Royaume-Uni. L’objectif des nouveaux textes est donc de permettre la réalisation en urgence des travaux nécessaires.
Ainsi, l’article 1er du décret prévoit que les marchés passés par les grands ports maritimes ne sont pas soumis à l’avis des commissions consultatives des marchés et des commissions d'appels d'offres prévues par le Code des transports. Il s’agit, plus précisément, des marchés «…
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