« No deal » : les premiers impacts du Brexit sur la commande publique

Le décret n^o 2019-37 du 23 janvier 2019 et l’ordonnance n^o 2019-36 du même jour ont été publiés au Journal officiel du 24 janvier. Pris pour faire face à l’éventualité d’une réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni, ils comportent certaines dispositions relatives à la commande publique.