Modification de l’offre par le délégant et conditions d’indemnisation du candidat évincé en DSP

Par François Fourmeaux

Publié le

L’autorité concédante organise librement la négociation avec les candidats à une procédure de délégation de service public. Ce principe ne l’autorise pas, bien au contraire, à modifier unilatéralement le contenu d’une offre pour les besoins de la notation. Quant au droit à indemnisation du candidat irrégulièrement évincé, il est uniquement tributaire du degré de chance d’obtenir le contrat, toute autre circonstance étant inopérante (CE, 20 déc. 2019, no 419993, Communauté de communes de Sélestat).

Dans cette affaire, une communauté de communes avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation de services de la petite enfance. Le cahier des charges prévoyait que la rémunération du délégataire soit notamment fonction de la « prestation de service unique » (PSU) versée par les caisses d’allocation familiale, sans toutefois apporter de quelconque indication sur son montant. Un premier candidat a bâti son offre sur la base d’un montant prévisionnel de la PSU sur toute la durée du contrat, en « pariant » sur ses conditions d…
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