Modification de l’offre par le délégant et conditions d’indemnisation du candidat évincé en DSP

L’autorité concédante organise librement la négociation avec les candidats à une procédure de délégation de service public. Ce principe ne l’autorise pas, bien au contraire, à modifier unilatéralement le contenu d’une offre pour les besoins de la notation. Quant au droit à indemnisation du candidat irrégulièrement évincé, il est uniquement tributaire du degré de chance d’obtenir le contrat, toute autre circonstance étant inopérante (CE, 20 déc. 2019, n^o 419993, Communauté de communes de Sélestat).