Modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration sans suite dans le cadre des marchés publics

Par Marie Allanic

Publié le

Par un arrêt en date du 13 septembre dernier, la cour administrative de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration sans suite des marchés publics.

En l’espèce, la commune de A a lancé une procédure de passation d’un marché public de travaux en vue de la réhabilitation du réseau AEP du chef-lieu. Un groupement d’entreprises y a candidaté, comprenant la société X, la société Y et la société Z. Par un courrier en date du 20 novembre 2017, la commune a classé la procédure sans suite en raison de vices en affectant la sécurité juridique. La société X relève appel du jugement rendu le 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de cette décision et, d’autre part, à ce…
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