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Modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration sans suite dans le cadre des marchés publics

Passation des marchés
Publié le 2 novembre 2021
Veille juridique

Par un arrêt en date du 13 septembre dernier, la cour administrative de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration sans suite des marchés publics.

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