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Modalités de garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage dans le cadre d’un référé provision résultant de dommages de travaux publics à un tiers

Litiges contractuels
Mis à jour le 20 septembre 2021
Veille juridique

Par une décision en date du 27 avril 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur chargé de travaux publics lors de dommages causés à un tiers. La haute juridiction administrative s’est également prononcée sur la garantie du maitre d’ouvrage après la réception des travaux.

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