Modalités de déclaration à l’OECP de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : l’arrêté est publié
Pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées lui-même pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’arrêté du 3 décembre 2021 fixe les modalités de déclaration à l'observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part de la dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe dudit décret.
Pour effectuer cette déclaration à l’OECP, les articles 1er et 2 de l’arrêté prévoient que les services de l'État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements créent un compte (pour les entités concernées ne disposant pas déjà d'un compte), téléchargent le modèle de fichier sous forme de tableur, le complètent, puis le transmettent via l'application nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), mise à disposition par l'OECP.
Les données à déclarer sont les suivantes :
1° L'année civile des dépenses ;
2° Le numéro SIRET de l'acheteur ;
3° La raison sociale de…
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