Mise à jour du taux des intérêts moratoires au 1er juillet

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Chaque année, le taux des intérêts moratoires est actualisé au 1er janvier et au 1er juillet. Ce taux permet de calculer le montant des pénalités de retard en cas de dépassement du délai de paiement d’un marché. Depuis le 1er juillet, celui-ci s’élève donc à 8,5 %.

Ce taux a été majoré par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui prévoit à l’article 8 que « le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne […] en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ». Au 1er juillet, le taux marginal de la Banque centrale européenne (BCE) s'élève à 0,5 %, auquel il faut donc ajouter 8 points.

Attention cependant à la période de transition ! En effet, le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement est applicable aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement a commencé à courir le 1er mai 2013. Les autres contrats se voient appliquer la réglementation antérieure. Le calcul des intérêts moratoires est donc réalisé à partir du taux d'intérêt légal (de 0,04 %) pour les établissements publics de santé ou en se basant sur le taux d’intérêt de la BCE augmenté de 7 points, soit 7,75 % pour l'État et les collectivités territoriales. Un module vous permettant d’effectuer le calcul des intérêts moratoires est disponible sur le site web du ministère du Développement durable.

Sources :

Lire également :

  • « La réforme du délai global de paiement » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 82
  • « Le décret sur les retards de paiement est publié » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 79