Mise à jour du formulaire NOTI3 et de sa notice explicative
La direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur offre.
La DAJ tire ainsi les conséquences de la décision Département du Tarn-et-Garonne rendue par le Conseil d’État le 4 avril 2014. À l’occasion de cette affaire, la haute juridiction administrative a effectivement admis la possibilité pour les tiers dont les intérêts auraient été lésés par la passation ou les clauses d’un marché public d’en contester directement la validité devant le juge administratif. Ce faisant, le juge administratif a supprimé la faculté pour ces derniers d’agir contre les actes détachables adoptés préalablement à la conclusion du marché. Il s’agissait pour le Conseil d’État d’œuvrer en faveur de la rationalisation du contentieux des contrats administratifs en rompant avec le principe posé par sa jurisprudence Martin (CE, 4 août 1905, Martin, no 14220).
La rubrique F du formulaire NOTI3 et sa notice explicative ont donc été modifiés afin d’intégrer cet apport jurisprudentiel. Ces deux documents précisent que la décision de rejet d’une offre ne peut plus désormais faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En revanche, le recours pour excès de pouvoir contre la déclaration d’infructuosité de la procédure étant possible, le formulaire NOTI3 envisage toujours cette possibilité.
Si le recours au formulaire NOTI3 n’est pas obligatoire pour l’administration, cette mise à jour devrait cependant retenir l’attention des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, puisque ce modèle de lettre est applicable à toutes les procédures passées en vertu du Code des marchés publics ou de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005.
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