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Mise en œuvre imprécise du dispositif « dites-le-nous une fois »

Rédaction des marchés
Publié le 13 avril 2017 - Mis à jour le 27 juillet 2017
Veille juridique

Par cette fiche la Direction des Affaires juridiques de Bercy précise comment va s’appliquer ce dispositif prévu par le décret no 2016-360 du 25 mars 2016, mis en application par un arrêté du 25 mai 2016 qui fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations fiscales, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession. Cet arrêté de mai 2016 est modifié par un arrêté du 29 mars 2017.

Le décret de mars 2016 précise que les candidats à un marché public n’ont pas à procurer à la personne publique les pièces justificatives qu’elle peut obtenir grâce à un système électronique mettant à disposition ces informations – système géré par un organisme officiel.

Cet arrêté interministériel du 29 mars 2017 complète donc le décret de 2016 et dispose que les certificats suivants ne sont plus à fournir :
– l’impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ;
– les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, délivrées par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
– les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, délivrées par la mutuelle sociale agricole ;
– les cotisations retraite, délivrées par l’organisme Pro BTP ;
– la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, délivrée par l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Toutefois, comme l’affirme la DAJ, ce principe de simplification est soumis à la condition que l’acheteur public dispose d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel. Ce système nommé API ENTREPRISE est une plateforme permettant aux administrations de partager entre elles les informations qu’elles ont sur les entreprises signataires de marchés publics.

L’arrêté du 29 mars semble montrer que l’autorisation de non transmission du document se fait au cas par cas (marché par marché et pour chaque document pris en compte) alors que le décret du 25 mars 2016 est plus général et s’applique à l’ensemble des marchés.

Il faut noter que cet arrêté ne vise pas les collectivités territoriales, il précise cependant qu’il s’applique dès lors que la collectivité indique dans le marché qu’elle permet la fonctionnalité API ENTREPRISE.

Enfin, l’arrêté dispose que ces dispositions s’appliquent dès le 1er avril 2017, ce qui constitue le principal apport de l’arrêté. En effet, le décret de 2016 précisait que le mécanisme « dites-le-nous une fois » ne s’appliquerait qu’à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs autres que les centrales d’achats. En revanche, l’arrêté de 2017 précise que, pour le certificat de régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, il ne s’appliquera qu’à compter du 1er septembre 2017.

Sources :

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