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Même rémunérés par les débiteurs, les services d'huissiers sont des marchés publics

Présentation des marchés
Publié le 5 novembre 2012
Veille juridique

À la question « qu’est-ce qu’un marché public ? », le Conseil d’État ne varie pas dans sa réponse mais ajoute parfois un exemple. Ce fut le cas dans son arrêt du 26 septembre 2012, rendu par les 2e et 7e sections réunies.  Un marché public reste le moyen pour une administration, en tant que pouvoir adjudicateur, de confier la réalisation d’un de ses besoins à une personne publique ou privée contre rémunération. Le contrat de service passé entre l’État et un huissier de justice pour effectuer le recouvrement amiable des créances du Trésor est ainsi un marché public. Même si la rémunération de l’huissier provient des frais facturés directement au débiteur.

Une société civile professionnelle d’huissiers conteste la décision d’annulation par le juge du référé précontractuel de la passation d’un marché de service. Le Conseil d’État donne raison au juge des référés car celui-ci a livré une interprétation souveraine et exempte de dénaturation des éléments de l’instruction. Mais pour arriver à ce résultat, les juges du Palais Royal ont détaillé le plan des fondations de cette décision.

Le requérant contestait la compétence du juge des référés précontractuels. Les 2e et 7e sections réunies ont ainsi eu l’occasion d’expliquer en quoi la réponse au besoin des services d’huissiers par le Trésor était un marché public. Et qu’à ce titre, l’article L. 551-1 du Code de justice administrative s’applique ! La justification est classique : le marché public est un contrat administratif car il répond à un besoin de service public faisant l’objet d’une contrepartie, le prix. Mais ce qui est récent, c’est l’acceptation d’une collecte du prix directement par le titulaire. Le lien avec l’arrêt dit Commune de Six-Fours-les-Plages doit être relevé, bien qu’étant ténu : il s’agit bien d’une rémunération directe sur l’objet du marché pour le titulaire, et non le versement d’un prix par le pouvoir adjudicateur.

Après avoir réglé la question de la compétence du juge des référés, le Conseil d’État a précisé, pour valider l’intérêt à agir du demandeur en référé, que les associés d’une société civile professionnelle peuvent se prévaloir du préjudice subi par cette entité. Rien de plus logique dans la mesure où ce sont ces associés qui ont la charge de réaliser la prestation prévue dans le contrat si la SCP remporte le marché.

Si ce cas d’espèce avait pour protagonistes des huissiers et le Trésor, rien n’empêche que d’autres acteurs publics, sous la bannière de pouvoirs adjudicateurs, s’inspirent des précisions du Conseil d’État : plus besoin de prévoir un prix, les études d’huissiers et leurs associés peuvent se payer directement sur les débiteurs dans le cadre d’un marché public.

Sources :

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